Textes nationaux

• Le code de la sécurité sociale.
• Conventions bilatérales de sécurité sociale
• Accord de sécurité sociale : Droit aux prestations non contributives : Allocation adultes handicapés, Fonds de solidarité vieillesse et invalidité.
• Les jurisprudences de la Cassation.

  Les conventions internationales priment sur les lois nationales. Refuser d'accepter un enfant hors du regroupement familial en qualité d'ayant droit c'est une violation de la Convention internationale des droits des enfants.

  Convention franco-marocaine de sécurité sociale :

  Sont appliquées seulement les dispositions les plus favorables par rapport à la législation française et les conventions européennes et internationales. Cette convention est ratifiée en 1965, publiée au JO le 14 janvier 1967 et amendée le 13 décembre 1973. Elle est antérieur à la loi qui a obligé pour la délivrance des prestations familiales uniquement aux enfants entrés dans le cadre du regroupement familial. Comme la convention n'a pas prévu cela, donc cette disposition n'est pas applicable aux Marocains donc on peut engager une procédure contre une décision administrative défavorable sur la base de cette convention. Les Marocains peuvent demander le versement de ses prestations à taux plein et au taux du pays d'origine.

Assurance maladie : La loi du 28 août 1993 (Lois Pasqua) : Les ayants droits (conjoints, enfants ascendants…) peuvent bénéficier de l'assurance maladie à condition qu'ils aient un titre de séjour. La convention franco-marocaine ainsi que les engagements internationaux ratifiés par la France n'ont pas prévu cette condition, donc les ayants droits de ressortissants marocains peuvent en bénéficier sans cette condition. Si non engagement d'une procédure sur la base de cette convention car il y a violation du principe d'égalité..

  La notion des ayant droits

  On entend par ayant droits les personnes prises en charge au nom de l'assuré :

-         Conjoint.

-         Vie maritalement (concubins).

-         Personnes divorcées pendant moins d'un an.

-         Personnes divorcées définitivement si il y a 3 enfants.

-         Les enfants à la charge de l'assuré (pas seulement les légitimes mais également les adoptés).

-         Personnes à charge et vit sous le même toit que l'assuré pendant au moins un an.

-         Un ascendant ou les parents à condition qu'ils aident à l'éducation de deux enfants de mois de 14 ans et qui se chargent des tâches ménagères.

  Le PACS n'est cumulable avec la vie maritale, soit l'un soit l'autre.

Procédures pour bénéficier de la sécurité sociale

  C'est l'intéressé ou son mandataire (c'est-à-dire un avocat) qui doit signer la requête. Une association peut utiliser son en-tête pour la requête mais l'intéressé doit signer également. Avant de procéder au recours, il faut obtenir une décision écrite et motivée.

  Evoquer la convention CEE/Maroc, les accords franco-marocaines et les différentes conventions européennes ou internationales.

  Pour bénéficier du droit à la sécurité sociale en tant qu'ayant droit, il faut faire une demande avec AR auprès de la caisse pour la demande de la carte et si refus pour motif de séjour irrégulier faire une nouvelle demande avec AR et évoquer les conventions internationales et le fait que la législation française ne conditionne pas le bénéfice des droits à la sécurité par l'acquisition d'un titre de séjour.

  Couverture Maladie Universelle

  Toute personne résidant en France depuis plus de 3 mois et justifie par tous moyens sa situation régulière (même par un rendez-vous de la préfecture ou un récipicé), peut bénéficier (voir la circulaire du 3 mai 2000) de la CMU. A partir du mois de décembre le plafond des ressources sera élevé à 3600F.

L'Article 161.8 du code de la sécurité sociale stipule le maintien du droit de l'assurance maladie de la CMU pendant quatre ans s'il y a interruption des conditions du droit. Si une personne, par exemple, a bénéficié de la CMU avec un rendez-vous à la préfecture et si celle-ci lui refuse le titre de séjour le jour de son rendez-vous, il garde le bénéfice de l'assurance maladie pendant 4 ans pour les prestations en nature (soins, médicaments…).

  Il y a deux niveaux de la CMU :

-         Couverture de base : assurée par la caisses.

-         Couverture complémentaire : assurée par la caisse, une mutuelle ou une assurance privée (au choix de l'assuré).

  La couverture complémentaire n'est maintenue que pendant l'année en cours pour l'étranger qui a un refus de séjour.

  Pour bénéficier du RMI, l faut répondre aux conditions suivantes :

-         Trois ans de résidence régulière.

-         Une autorisation professionnelle sur la carte de résident.

  Même avec un titre de séjour mention familiale et privée, on peut bénéficier du RMI.

  Aide Médicale Rénovée

  Les sans papiers peuvent bénéficier de l'AMER (Aide Médicale Rénovée) et non de la CMU pour un an, le plafond des ressources est estimé à 3600 FF et donne accès aux :

-         ayants droits de moins de 3 ans : hospitalisation, consultation externe… Pour bénéficier de l'AMER, il faut faire une demande auprès de la CPAM.

-         Ayants droits de plus de 3 ans : ils auront également droit de se soigner en médecine de ville si le médecin est conventionnée.

  La différence entre l'AMER et l'ancienne aide médicale c'est que la première est prise en charge par les collectivités et l'Etat et non seulement par ce dernier.

  Il n'y a pas de délai de séjour pour bénéficier de l'AMER contrairement à la CMU. Il suffit que l'intéressé fait une déclaration sur l'honneur mentionnant son intention de rester définitivement en France (selon la circulaire du 2 janvier 2000).

  Le paradoxe de cette aide est que es obligés alimentaires de l'assuré et non les autres ayant droits seront sollicités à rembourser les frais de l'AMER s'ils retournent à leur pays d'origine.

  Les voies de recours en matière de la sécurité sociale

  Pour engager un recours contre une décision notifiée et motivée de refus suite à une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) d'ouverture des droits à la sécurité sociale, le délai est de deux mos pour saisir :

-         La Commission du recours à l'amiable de la sécurité sociale (CRA). Si celle-ci ne répond pas pendant un mois, donc il y a un refus implicite.

-         Il y a un délai de deux mois il faut formuler une recours auprès du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS). On peut demander au TASS de saisir la Cour européenne de Justice.

-         Si le TASS refuse également, il y a un délai de deux mois pour introduire un recours auprès de la Cours d'appel.

-         Si il y a refus de la Cours d'appel, il y a également deux mois pour formuler une requête auprès de la Cours de cassation.

  Il faut noter que toute la procédure est gratuite. Mais pour aller à la cours de cassation il faut obligatoirement un avocat. Si dans une décision il semble qu'il y a un refus fondée sur la discrimination, donc une violation au principe d'égalité, il faut demander pendant toute la procédure la saisine de la Cour européenne des droits de l'Homme.

  Par exemple pour ce qui concerne le refus d'une demande de bénéficier de la CMU ou un droit élémentaire et urgent pour le demandeur, il est conseillé de formuler une requête à la fois à la CRA et au TASS en demandant à ce dernier de statuer en référé c'est-à-dire en urgence. Cela permet de gagner du temps.

  Les voies de recours en matière d'aide sociale

  Suite à une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception), l'administration notifie une décision de refus :

-         Deux mois pour saisir la Commission départementale d'aide sociale (qui se trouve au siège de la DDASS). Là il n' y a pas de délai pour répondre donc il n'y a pas de refus implicite.

-         Si la Commission départementale répond défavorablement, il faut saisir dans deux mois la Commission centrale d'aide sociale.

-         S'il y a un refus de la Commission centrale il faut également deux mois pour saisir le Conseil d'Etat.

  Les voies de recours en cas du refus de la CMU

• Si refus pour la couverture de base (assurance maladie), il faut formuler un recours contentieux auprès du CRA de la sécurité sociale et après il faut suivre la procédure en matière de sécurité sociale citée ci-dessus.
• Si refus la couverture complémentaire, il faut suivre la procédure concernant les voies de recours en matière d'aide sociale citée ci-dessus.
• S'il y a un refus pour la couverture complémentaire émanant d'une mutuelle où d'une assurance maladie privée, il faut engager un procédure auprès des tribunaux civiles (Tribunal de grande instance).

  Peuvent contester une décision de refus à la place du demandeur où se substituer à lui les personnes suivantes :

1. En aide sociale :

• Les obligés alimentaires (parents, conjoints, enfants) du demandeur.
• Le maire où le président du Conseil général de la ville où du département où habite l'intéressé.
• Tout habitant où contribuable ayant intérêt à ce que le demandeur soit réparé.

    2. En sécurité sociale :

  Uniquement le demandeur où son mandataire (avocat) mais il peur être représenté au Tribunal par son conjoint, ascendant ou descendant en ligne directe, un avocat, une organisation syndicale, une association où une personne exerçant la même fonction que lui.